Apr 2, 2012 03:16
12 yrs ago
English term

Assigned to Master

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Accord de prêt
Mention tamponnée avec un nom manuscrit à côté, sur une "Claim Form" présentée par la partie demanderesse pour porter un différend devant "The High Court of Justice, Queen's Bench Division" (Angleterre et Pays de Galles) à Londres.

Il s'agit d'un prêt très important qui n'a pas été remboursé à l’échéance.
D'avance, merci de votre aide.

Proposed translations

2 hrs

transmis au Premier Président de la Cour d'Appel

Declined
sinon, garder la formulation d'origine
transmis au "Master of the Rolls" (cf. réf. ci-dessous) qui préside la section civile de la Cour d'appel.
Note from asker:
Je vous remercie pour vos recherches. Je n'ai pas trouvé de confirmation par ailleurs, je ne sais pas... Très cordialement.
Un grand merci pour les recherches. Je ne sais pas... Je n'ai pas eu d'autres propositions. Très cordialement.
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