Apr 2, 2012 03:16
12 yrs ago
English term
Assigned to Master
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Accord de prêt
Mention tamponnée avec un nom manuscrit à côté, sur une "Claim Form" présentée par la partie demanderesse pour porter un différend devant "The High Court of Justice, Queen's Bench Division" (Angleterre et Pays de Galles) à Londres.
Il s'agit d'un prêt très important qui n'a pas été remboursé à l’échéance.
D'avance, merci de votre aide.
Il s'agit d'un prêt très important qui n'a pas été remboursé à l’échéance.
D'avance, merci de votre aide.
Proposed translations
(French)
3 | transmis au Premier Président de la Cour d'Appel | Alain Mouchel |
Proposed translations
2 hrs
transmis au Premier Président de la Cour d'Appel
Declined
sinon, garder la formulation d'origine
transmis au "Master of the Rolls" (cf. réf. ci-dessous) qui préside la section civile de la Cour d'appel.
transmis au "Master of the Rolls" (cf. réf. ci-dessous) qui préside la section civile de la Cour d'appel.
Note from asker:
Je vous remercie pour vos recherches. Je n'ai pas trouvé de confirmation par ailleurs, je ne sais pas... Très cordialement. |
Un grand merci pour les recherches. Je ne sais pas... Je n'ai pas eu d'autres propositions. Très cordialement. |
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