Glossary entry

English term or phrase:

Claim Liability

French translation:

(demande de) responsabilité

Added to glossary by samy_trad
Nov 19, 2008 21:03
15 yrs ago
5 viewers *
English term

Claim Liability

English to French Other Law (general)
Rebonsoir,

Toujours dans le domaine des extensions de garantie automobile, je ne vois pas à quoi correspond ce "Maximum Claim(s) Liability" ?
On trouve claim et claims d'où le (s).
Contexte: "In the event of a valid claim, the maximum claims liability is unlimited in respect of each and every claim up to an aggregate maximum".
Merci encore
Emma

Proposed translations

26 mins
Selected

(demande de) responsabilité

"Liability" = souvent: responsabilité, mais cela dépend du contexte.
"claim" = demande, recours, réclamation
Example sentence:

Dans le cadre d'un recours valable, la responsabilité maximale engagée est illimitée, pour chacun d'entre eux, ne pouvant toutefois excéder le plafond (total).

Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Sylvie, j'opte pour ta réponse qui me semble la plus appropriée"
1 hr

responsabilité (maximale) en matière de créances

voir plusieurs sources dont par ex: http://untreaty.un.org/unts/60001_120000/27/12/00052583.pdf.

Exemple : La responsabilité est illimitée pour chacune des créances, mais seulement jusqu'à hauteur d'un certain montant global maximum.
Example sentence:

La responsabilité est illimitée pour chacune des créances, mais seulement jusqu'à hauteur d'un certain montant global maximum.

Something went wrong...
13 hrs

responsabilité en matière de plainte

"Claim" peut aussi être une plainte déposée à l'encontre de quelqu'un pour faire jouer sa responsabilité.

Selon le contexte donné, cela collerait : en cas de plainte , la responsabilité maximale (concernant cette plainte) est illimitée...

--------------------------------------------------
Note added at 13 hrs (2008-11-20 10:34:09 GMT)
--------------------------------------------------

ou responsabilité concernant les plaintes
Something went wrong...
1 day 12 hrs

demande en responsabilité (maximale)

Il s'agit d'une garantie pleine et entière d'un véhicule. "Claims" ici c'est les demandes en réparation qui peuvent porter sur plusieurs aspectd, mais qui finalement seront listées et additionnées dans une demande unique (aggregate). Toutefois, j'hésite à traduire "maximum" par maximale, mais qui peut passer si on ne trouve pas mieux.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search