Feb 21, 2007 14:58
17 yrs ago
Dutch term
All marketing related subjects
Native in: French
Works in: Dutch to French, English to French, Flemish to French, and 1 more.
met drankafnameakkoord
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
een handelshuurovereenkomst met drankafnameakkoord
Proposed translations
(French)
| 4 | avec accord d'achat de boissons |
Pasteur
|
| 4 -1 | incluant une licence de débit de boissons |
ftiphagne
|
| 2 | bail commercial avec un accord d'approvisionnement exclusif |
hirselina
|
Proposed translations
2 hrs
Selected
avec accord d'achat de boissons
afname = achat, ici: l'idée est que le bail inclut une obligation d'acheter (en général un minimum stipulé) de boissons: il s'agira donc en principe d'un bail pur un café/restaurant
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Comment: "merci"
-1
1 hr
incluant une licence de débit de boissons
Je vous propose la traduction suivante :
un bail commercial incluant une licence de débit de boissons
un bail commercial incluant une licence de débit de boissons
3 hrs
Dutch term (edited):
handelshuurovereenkomst met drankafnameakkoord
bail commercial avec un accord d'approvisionnement exclusif
Ainsi, ce que l’on nomme contrat-cadre de distribution de la bière peut consister en un bail commercial dans lequel on insère une clause d’approvisionnement exclusif en bière ainsi qu’un prêt à usage de matériel
...
Comme nous l’avons déjà vu, le contrat de bière est un contrat d’approvisionnement exclusif. L’engagement du cafetier de ce fournir exclusivement auprès de son cocontractant est de l’essence même de ce contrat-cadre ; l’approvisionnement exclusif est l’obligation essentielle de l’exploitant (I).
Ce dernier va aussi s’engager à exécuter des obligations annexes, variables d’un contrat à l’autre (II).
http://www2.univ-lille2.fr/droit/documentation/rtf/Benoit Ca...
Tout un mémoire su le sujet. Malheureusement je manque de temps, j'ai un truc urgent à finir! Il faudrait vérifier s'il s'agit de cela dans ton contexte!
...
Comme nous l’avons déjà vu, le contrat de bière est un contrat d’approvisionnement exclusif. L’engagement du cafetier de ce fournir exclusivement auprès de son cocontractant est de l’essence même de ce contrat-cadre ; l’approvisionnement exclusif est l’obligation essentielle de l’exploitant (I).
Ce dernier va aussi s’engager à exécuter des obligations annexes, variables d’un contrat à l’autre (II).
http://www2.univ-lille2.fr/droit/documentation/rtf/Benoit Ca...
Tout un mémoire su le sujet. Malheureusement je manque de temps, j'ai un truc urgent à finir! Il faudrait vérifier s'il s'agit de cela dans ton contexte!
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