https://fra.proz.com/kudoz/english-to-french/business-commerce-general/681382-by-the-present-a-formal-notice.html?paging=y

Glossary entry

anglais term or phrase:

By the present a formal notice

français translation:

Avis est par les présentes donné

Added to glossary by Marie Tourchin
Apr 5, 2004 21:59
21 yrs ago
2 viewers *
anglais term

By the present a formal notice

Non-PRO anglais vers français Autre Entreprise / commerce
Dans la phrase suivante:
BY THE PRESENT A FORMAL NOTICE, according to the Articles of Association of the Company is provided to all members of the Board that a meeting shall be held on May 1st

Proposed translations

+1
11 minutes
Selected

Avis est par les présentes donné

... Avis est par les présentes donné que l'assemblée générale annuelle des détenteursd'actions de (nom de la catégorie d'actions) de Les Consultants ABBA inc ...
strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/ vwGeneratedInterF/cs01370f.html - 15k -

AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que l’assemblée annuelle des détenteurs d’actions à ...
www.mindready.com/pdf/investor/fra/Avis_2001.pdf
Peer comment(s):

agree Robert Frankling : Élégant
33 minutes
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Encore une fois, merci pour votre aide."
+3
6 minutes

ceci constitue une notification officielle

I think the punctuation is rather confusing.
Peer comment(s):

agree Robert Frankling : Clair
38 minutes
agree Hacene : La présente constitue une notification officielle, en accord avec ..
1 heure
agree Karin Dyson : oui, d'accord avec Hacène
9 heures
Something went wrong...
14 heures

Avis est par la présente donné à tous les membres du Conseil

Formule consacrée dans les avis de réunions du Conseil d'administration.
Something went wrong...