Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
Remise pour notification
arabe translation:
تسليم الإخطار
Added to glossary by
TargamaT team
May 1, 2015 06:24
10 yrs ago
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français term
Remise pour notification
français vers arabe
Autre
Droit (général)
SIGNIFICATION DE JUGEMENT D’ORIENTATION
Remise pour notification à l’étranger auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS sis 4 Boulevard du Palais 75001 PARIS
Où étant et parlant à comme il est dit à l'annexe
JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE :
Remise pour notification à l’étranger auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS sis 4 Boulevard du Palais 75001 PARIS
Où étant et parlant à comme il est dit à l'annexe
JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE :
Proposed translations
(arabe)
4 +2 | تسليم الإخطار |
TargamaT team
![]() |
5 | سلمت من أجل التبليغ بالخارج |
Lahcene SENOUCI
![]() |
Change log
May 15, 2015 06:01: TargamaT team Created KOG entry
Proposed translations
+2
12 minutes
Selected
تسليم الإخطار
تسليم الإخطار
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549 jours
سلمت من أجل التبليغ بالخارج
الكلام هنا يتعلق بنسخة حكم سلمها المحضر القضائي إلى مصالح وكيل الجمهورية لدى محكمة المرافعة الكبرى بباريس من أجل أن تبلغها النيابة المذكورة إلى الشخص المعني المقيم خارج التراب الفرنسي
Le discours concerne ici une expédition d'un jugement remise aux services du procureur de la République près le TGI de Paris, à l'effet d'être notifiée par le dit parquet à la personne intéressée résidant en dehors du territoire français.
Le discours concerne ici une expédition d'un jugement remise aux services du procureur de la République près le TGI de Paris, à l'effet d'être notifiée par le dit parquet à la personne intéressée résidant en dehors du territoire français.
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