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Glossary entry

roumain term or phrase:

Solutionare pe fond

français translation:

Traitée au fond

Added to glossary by Roxx
Jul 27, 2014 11:27
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roumain term

Solutionare pe fond

roumain vers français Droit / Brevets Droit (général) Sentinta penala
Cauza a fost inregistrata pentru solutionare pe fond la tribunal.
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Traitée au fond

La locution au fond (et sa variante grammaticale sur le fond : statuant au fond, statuant sur le fond du litige) abonde en droit judiciaire. On la trouve dans les décisions judiciaires, les actes de procédure, les règles de procédure et les appellations des juges. Elle met en opposition deux éléments essentiels de toute action ou de toute instance : les questions de forme et les questions de fond. Les premières intéressent la procédure et les formalités : questions de nature procédurale ou technique telles que la recevabilité, les moyens de forme, la contestation de la validité de la procédure, les vices de forme, la compétence du tribunal, l’observation des délais, les nullités de forme, tandis que les secondes portent sur la matière fondamentale du litige, sur le contenu de la demande présentée, sur le bien-fondé de la demande, bref, sur ce qu’on appelle le fond du droit. On appelle fond du droit les dispositions, qu’elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. Nullité de forme et de fond (en matière de signification d’actes). Irrégularité de fond (opposée au vice de forme). Exception de fond.
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