Nouveau statut des traducteurs en France
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Emmanuelle Barraud
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Nov 30, 2018

Bonjour,
Ma question s'adresse plus particulièrement aux traducteurs sous statut de micro-entrepreneur (ex. auto-entrepreneur)
Avec la réforme des professions libérales non réglementées, qui vont progressivement quitter la CIPAV pour rejoindre la Sécurité sociale des Indépendants, ceux d'entre nous qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2018 auront la possibilité de faire de même, sur option, à partir du 1er janvier 2019.
Or, très peu d'informations circ
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Bonjour,
Ma question s'adresse plus particulièrement aux traducteurs sous statut de micro-entrepreneur (ex. auto-entrepreneur)
Avec la réforme des professions libérales non réglementées, qui vont progressivement quitter la CIPAV pour rejoindre la Sécurité sociale des Indépendants, ceux d'entre nous qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2018 auront la possibilité de faire de même, sur option, à partir du 1er janvier 2019.
Or, très peu d'informations circulent sur ce droit d'option et les différents organismes donnent des informations totalement contradictoires.

Je voudrais donc savoir si quelqu'un aurait des informations fiables sur les démarches précises à effectuer pour réaliser cette migration, quel est le point de départ ?
La CIPAV que nous quittons ? La Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI) que nous cherchons à rejoindre ? l'URSSAF ? Le CFE ?

Je voudrais aussi demander aux nouveaux traducteurs (ceux qui ont créé leur activité cette année et ont donc rejoint le nouveau système) :

1. Si vous êtes maintenant considérés comme commerçants, et donc déclarez vos revenus en BIC (avec un abattement fiscal forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d'affaires), ou si une nouvelle catégorie "Professions libérales non réglementées" a été créée pour l'occasion, et vous impose de continuer de déclarer vos revenus en BNC, avec un abattement de 34 % seulement.
2. Si vous avez enfin droit aux indemnités journalières lorsque vous êtes malades

D'avance merci pour ces précieuses informations

Emmanuelle
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Jean Dimitriadis
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Démêler l'écheveau Nov 30, 2018

Bonjour Emmanuelle,

Voici quelques informations pour tenter de démêler l’écheveau. Remarque : j’ai créé mon activité avant le début de cette année.

CIPAV – SSI [RETRAITE ET PRÉVOYANCE]

Les micro-entrepreneurs qui créent une activité à compter du 1er janvier 2018 sont rattachés à :
• la CIPAV lorsque leur activité relève du périmètre défini ;
• la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) lorsque leur a
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Bonjour Emmanuelle,

Voici quelques informations pour tenter de démêler l’écheveau. Remarque : j’ai créé mon activité avant le début de cette année.

CIPAV – SSI [RETRAITE ET PRÉVOYANCE]

Les micro-entrepreneurs qui créent une activité à compter du 1er janvier 2018 sont rattachés à :
• la CIPAV lorsque leur activité relève du périmètre défini ;
• la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) lorsque leur activité est hors périmètre [Note : c’est le cas des traducteurs indépendants].

Les micro-entrepreneurs ayant créé une activité avant cette date restent affiliés à la CIPAV.

Source : Guide micro-entrepreneur 2018 – https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2018-06/CIPAV_MicroEnt2018_WEB.pdf

Entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023, les professionnels déjà affiliés à la CIPAV pourront demander leur rattachement à la SSI. Celui-ci sera alors définitif.

Reste à étudier les avantages et les inconvénients des deux régimes en ce qui concerne les cotisations et les droits à la retraite, les arrêts de travail, l’invalidité et décès, etc.

Pour des informations sur cette migration, ce n’est pas à l’URSSAF ou à la CFE que vous devez vous adresser. C’est sans doute à la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI), dont vous dépendez actuellement pour votre protection sociale.

Bien se renseigner sur la comparaison CIPAV - SSI avant de choisir.

Qu’est-ce ce qui vous fait dire que les nouveaux traducteurs sous régime de la microentreprise ne sont pas considérés comme exerçant une profession libérale ?

Concernant les indemnités journalières (IJ), à ma connaissance, les professions libérales ne sont pas incluses dans ce dispositif.

La CIPAV ne verse pas d’indemnités journalières, la SSI en prévoit, mais seuls les artisans et commerçants peuvent en bénéficier.

Source : https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/

Je me demande toutefois si le rattachement à la CPAM dès 2020 pour l’assurance maladie (voir plus bas) changera cette donne. Si quelqu’un a plus d’informations à ce sujet, ça m’intéresse.

RSI – SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS - RÉGIME GÉNÉRAL [PROTECTION SOCIALE]

Depuis janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale.

Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Ce rattachement devrait se faire automatiquement.

Source : Dossier SUPPRESSION DU RSI – https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/suppression-rsi/#c45311

Autre référence : La protection sociale du créateur d’entreprise – Professions libérales – 2018 – https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/guide_assurance_maladie_maternite_pl.pdf

RÉGIME FISCAL

Au regard du fisc, les traducteurs exerçant sous le statut de micro-entrepreneurs sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Sous le régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué aux recettes réalisées.

Qu’est-ce ce qui vous fait dire qu’il en serait autrement pour les micro-entrepreneurs et les micro-entrepreneuses exerçant depuis le début de cette année ?

DÉBUT D'ACTIVITÉ

Guide officiel - https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guide_Auto-Entrepreneur.pdf

[Edited at 2018-11-30 08:11 GMT]
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Emmanuelle Barraud
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Sommes-nous des commerçants ? Nov 30, 2018

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre dernière question ("Qu’est-ce ce qui vous fait dire qu’il en serait autrement pour les micro-entrepreneurs et les micro-entrepreneuses exerçant depuis le début de cette année ?"), vous pouvez consulter par exemple ce
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Bonjour, et merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre dernière question ("Qu’est-ce ce qui vous fait dire qu’il en serait autrement pour les micro-entrepreneurs et les micro-entrepreneuses exerçant depuis le début de cette année ?"), vous pouvez consulter par exemple ce message https://www.kob-one.com/forum/statut-social-fiscal-mda-agessa-ursaff-f65/graphiste-profession-liberale-non-reglementee-comm-t50450.html, où la personne, graphiste de métier, se voit répondre par l'URSSAF que "Votre activité n’est pas expressément mentionnée dans l’article L.640-1 du code de la Sécurité sociale. Vous relevez donc des « professions libérales non réglementées », désormais gérées comme des commerçants.

Or les commerçants :
- déclarent leurs revenus en BIC, et à ce titre bénéficient d'un abattement fiscal forfaitaire plus favorable (50 % au lieu de 34)
- perçoivent des indemnités journalières lorsqu'ils sont malades.

Toute la question peut donc se résumer ainsi :
Cette réforme fait-elle de nous des commerçants ?

La réponse est loin d'être évidente, tant je vois passer d'infos contradictoires à ce sujet.

[Modifié le 2018-11-30 08:51 GMT]
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Jean Dimitriadis
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Pour moi, ce point est clair Nov 30, 2018

À ma connaissance, en France, la traduction a toujours été une profession libérale non réglementée.

Ce qui porte à confusion, c’est que désormais seules les activités libérales réglementées relèvent de la CIPAV (pour les nouvelles inscriptions, j’entends). Avec tous ces changements, les services publics s’emmêlent les pinceaux, ce n’est pas la première fois (ni la dernière).

Par ailleurs, les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du c
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À ma connaissance, en France, la traduction a toujours été une profession libérale non réglementée.

Ce qui porte à confusion, c’est que désormais seules les activités libérales réglementées relèvent de la CIPAV (pour les nouvelles inscriptions, j’entends). Avec tous ces changements, les services publics s’emmêlent les pinceaux, ce n’est pas la première fois (ni la dernière).

Par ailleurs, les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Au contraire, tous mes documents officiels portent la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».

Si on pouvait avoir un Kbis (la « carte d’identité » de toute entreprise enregistrée au RCS), ça se saurait, je pense.

Je ne sais pas ce qu’il en est des graphistes, mais autant en rester aux sources officielles, comme celles-ci (articles mis à jour courant 2018) :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-bic-bnc
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur-declaration-revenus

Partout il est indiqué que, côté imposition (ce qui ne relève pas de l’URSSAF ni de la SSI), les recettes des professions libérales sont considérées des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous avez une information officielle précisant le contraire, n’hésitez pas à la partager.

Jean

[Edited at 2018-11-30 18:47 GMT]
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