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Compta BNC : sommes-nous concernés par le formulaire CERFA 2047 ?
Thread poster: Éric Cléach
Éric Cléach
Éric Cléach  Identity Verified
France
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Member (2005)
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Apr 8, 2019

Bonjour,

En entreprise individuelle sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC), sommes-nous concernés par le formulaire CERFA 2047 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2047/2018/2047_2291.pdf) pour les revenus perçus auprès de clients étrangers ?

Jusqu'à présent, je n'ai jamais rempli ce formulaire, ma... See more
Bonjour,

En entreprise individuelle sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC), sommes-nous concernés par le formulaire CERFA 2047 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2047/2018/2047_2291.pdf) pour les revenus perçus auprès de clients étrangers ?

Jusqu'à présent, je n'ai jamais rempli ce formulaire, mais cette année mon AGA me demande de le remplir, peut-être parce que j'ai malencontreusement coché une case lors de l'envoi de la 2035 à mon AGA.

Avant de remplir ce formulaire et de commettre peut-être une bourde, j'aimerais avoir les avis de quelques collègues. Merci !

Éric ▲ Collapse
 
Thomas T. Frost
Thomas T. Frost  Identity Verified
Portugal
Local time: 07:25
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+ ...
Il faut lire la notice Apr 8, 2019

Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2047/2018/2047_2292.pdf

« CADRE 5
revenus des professions non salariées
Pour les entreprises et exploitations situées hors de
France, c’est le bénéfice réel qui doit dans tous les cas
être déclaré (art.158-1 du CGI).»

« Les revenus de... See more
Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2047/2018/2047_2292.pdf

« CADRE 5
revenus des professions non salariées
Pour les entreprises et exploitations situées hors de
France, c’est le bénéfice réel qui doit dans tous les cas
être déclaré (art.158-1 du CGI).»

« Les revenus des professions non salariées de source étrangère qui n’ouvrent pas droit à un
crédit d’impôt égal à l’impôt français sont déclarés sur
les lignes habituelles de la déclaration no2042CPRO. »

Donc si l'entreprise est située en France, il ne faudra pas remplir ce formulaire. ▲ Collapse
 


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