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ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
traduction anglais vers français [PRO] Law/Patents - Droit : contrat(s) / Corporate law, human resources, finance
Terme ou expression en anglais :share option plan
I am translating the Rules governing a share option plan of a multinational company based in Australia (governed by English law) and it needs to be in Canadian French. I am not sure if the most common expression used in Québec is "plan d'option d'achat d'actions" ou "régime...". I am hesitating between "plan" and "regime" to translate "plan" as I have seen both in the litterature. Also I am not sure which term is most commonly used between "option d'achat d'actions" et "stock-options".
I translated a similar document a while ago for Switzerland and I had to use "plan de stock-options".
I doubt that would work in Québec!
It seems the French use plan d'options de titres (according to Wikipedia) but I have hardly seen any concrete example of that use.
Explication : D'après cette explication de l'Association canadienne des juristes-traducteurs :
Traduction du terme « plan » dans l’expression « stock option plan »
Bien qu’à l’annexe 1 du Règlement sur les valeurs mobilières on parle de « rémunération sous forme plans » (Remuneration pursuant to plans »), l’expression « régime » est davantage utilisée, probablement en raison de l’influence de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et semble plus précise que le mot « plan ». Ainsi, on parle de « régime d’options d’achat d’actions », dans la Loi sur le régime d’actionnariat des employés (Ontario). Certes, on trouve l’expression « plan d’action » au paragraphe 63(5) de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), mais il semble que ce soit un cas isolé. http://www.acjt.ca/1994/03/01/2-mars-1994/
In the end, I chose plan but régime is also a good answer. I find Stéphanie's references very useful and I will use them in other contexts. A big thank you. 4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse
Meanwhile, I realise that the multinational which requests this translation is in fact based in the UK and has acquired recently a big company in Quebec. I checked the website of the concerned multinational, as the agency has given me no background material, no style guide. Could not find any trace of their share option plans.
Merci Stéphanie, vous vous donnez beaucoup de mal, je découvre grâce à vous cette association canadienne de juristes traducteurs dont j'ignorais l'existence (aie!). Je crois que je vais m'en tenir à "plan", je trouve que régime est très laid. La Bourse de Toronto emploie "régime" et certains grand cabinets d'avocats pan-canadiens aussi comme McCarthy Tétrault mais je regarde aussi les lois québécoises. En tout cas un grand merci à vous pour toutes ces informations fort utiles et bonne traduction!
En tant que française, je dirais spontanément "plan" (d'options d'achat d'actions), mais il est vrai qu'en cherchant sur le net on trouve souvent "régime" sur les pages canadiennes
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Réponses
14 minutes confiance : approbation des pairs (net) : +1
régime d’options d’achat d’actions
Explication : D'après cette explication de l'Association canadienne des juristes-traducteurs :
Traduction du terme « plan » dans l’expression « stock option plan »
Bien qu’à l’annexe 1 du Règlement sur les valeurs mobilières on parle de « rémunération sous forme plans » (Remuneration pursuant to plans »), l’expression « régime » est davantage utilisée, probablement en raison de l’influence de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et semble plus précise que le mot « plan ». Ainsi, on parle de « régime d’options d’achat d’actions », dans la Loi sur le régime d’actionnariat des employés (Ontario). Certes, on trouve l’expression « plan d’action » au paragraphe 63(5) de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), mais il semble que ce soit un cas isolé. http://www.acjt.ca/1994/03/01/2-mars-1994/
Stéphanie Soudais France Local time: 05:54 Ne répond pas aux critères Langue maternelle : français Points PRO dans la catégorie : 137
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In the end, I chose plan but régime is also a good answer. I find Stéphanie's references very useful and I will use them in other contexts. A big thank you.
Reference comments
15 heures
Reference: plan d'options d'achat d'actions
Reference information: La loi de finances de 1996 a instauré un nouveau **plan d'options d'achat d'actions** destiné aux cadres et aux salariés, l'Approved Company Share Options Plan. Ce régime remplace, depuis le 29 avril 1996, le Discretionary Share Options Scheme, qui était réservé aux cadres dirigeants. Ces options sont accordées en franchise d'impôt sous réserve que le salarié lève l'option offerte dans le délai de trois à dix ans suivant son octroi et que l'opération ait lieu au moins trois ans après une opération similaire.
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