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entitled to deference

français translation: méritent tout le respect permis par la loi

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ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en anglais :entitled to deference
Traduction en français :méritent tout le respect permis par la loi
Entrée par  : FX Fraipont
Options :
- Contribuer à cette entrée
- Include in personal glossary

07:08 Apr 24, 2009
traduction anglais vers français [PRO]
Law/Patents - Droit : contrat(s)
Terme ou expression en anglais : entitled to deference
allde cisions made by the committee shall be final and binding or otherwise enttiled to the maximum deference permitted by law.
Sylvie André
France
Local time: 18:13
méritent tout le respect permis par la loi
Explication :
..
Réponse sélectionnée de :

FX Fraipont
Belgique
Local time: 18:13
Grading comment
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
3méritent tout le respect permis par la loi
FX Fraipont
2accorder de la déférence
Stéphanie Soudais


  

Réponses


1 heure   confiance : Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
accorder de la déférence


Explication :
"Low confidence" car je ne suis pas une grande spécialiste de ce domaine.

Par ailleurs je n'ai trouvé que des exemples canadiens :

L'appareil judiciaire a toujours estimé qu'il fallait accorder le plus haut degré de déférence aux décisions du Tribunal en appliquant la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable
http://www.wsiat.on.ca/french/about/fhistory.htm.

Il en conclut que la Cour suprême du Canada devrait examiner à nouveau et clarifier les principes sous‐tendant le contrôle judiciaire des décisions de tribunaux administratifs afin d’éclairer la question du degré de déférence approprié qui doit ętre accordé aux décisions rendues par les tribunaux des droits de la personne
http://tinyurl.com/ck9lf6



Stéphanie Soudais
France
Local time: 18:13
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 137
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2 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
méritent tout le respect permis par la loi


Explication :
..

FX Fraipont
Belgique
Local time: 18:13
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 671
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Apr 26, 2009 - Changes made by FX Fraipont:
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