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to act with the due care of a proper merchant

français translation: faire preuve de la diligence d’un commerçant avisé

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15:36 Sep 16, 2010
traduction anglais vers français [PRO]
Law/Patents - Finance (général)
Terme ou expression en anglais : to act with the due care of a proper merchant
to act with the due care of a proper merchant (Sorgfalt eines ordentiichen Kaufmans- en allemand)

une idée? merci
Sylvie André
France
Local time: 07:24
Traduction en français :faire preuve de la diligence d’un commerçant avisé
Explication :
Suggestion, d'après un doc multilingue de l'UE :

Mit der Sorgfalt eines ordentlichen Kaufmanns handelnder Lieferer
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

Supplier acting with due commercial care
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

Fournisseur faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...


La CJCE a confirmé le droit à l'exonération en présence de falsifications de la part de l'acheteur, dans la mesure où l'assujetti vendeur avait déployé « toute la diligence d'un commerçant avisé »
www.editions-ellipses.fr/PDF/2156_MAJ.pdf
Réponse sélectionnée de :

Stéphanie Soudais
France
Local time: 07:24
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4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
3 +2faire preuve de la diligence d’un commerçant avisé
Stéphanie Soudais


  

Réponses


18 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 approbation des pairs (net) : +2
faire preuve de la diligence d’un commerçant avisé


Explication :
Suggestion, d'après un doc multilingue de l'UE :

Mit der Sorgfalt eines ordentlichen Kaufmanns handelnder Lieferer
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

Supplier acting with due commercial care
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

Fournisseur faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...


La CJCE a confirmé le droit à l'exonération en présence de falsifications de la part de l'acheteur, dans la mesure où l'assujetti vendeur avait déployé « toute la diligence d'un commerçant avisé »
www.editions-ellipses.fr/PDF/2156_MAJ.pdf

Stéphanie Soudais
France
Local time: 07:24
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 1195

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  jsbrassard: Excellente suggestion!
7 heures

Accord  Laurence Bourel
15 heures
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