Directions Appointment

00:00 May 1, 2007 

Merci à vous deux pour vos remarques, qui alimentent ma réflexion (et oui, je cherche toujours!)

06:20 Apr 30, 2007 

and/or the necessary administrative arrangements.

06:19 Apr 30, 2007 

You may find this from the Department of Constitutional Affairs useful:
http://www.dca.gov.uk/family/procrules/practice_directions/p...
It is a meeting with the judge who then makes orders in respect of the next steps the parties must take and

15:38 Apr 29, 2007 

Pourquoi ne pas le traduire par "audience d'instruction" puisque par ce qui suit il s'agit bien de soumettre au tribunal l'information sur l'affaire à juger.

15:06 Apr 29, 2007 

Je crois qu'effectivement nous faisons fausse route avec la "mise en état". J'ai d'ailleurs trouvé cette expression traduite en anglais dans Termium par "perfection" ("perfection of an appeal" par exemple) dans le sens suivant:
"One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule."

=> ce qui fait écho à votre explication.

J'ai donc l'impression que "Directions" dans l'expression "Directions Appointment" fait bien référence à des directives. J'ai ainsi trouvé :

-notice of hearing for directions = avis de rencontre en vue d'obtenir des directives [source: GDT]
-motion for directions = motion en vue d'obtenir des directives [source: GDT]
-motion for directions = requête pour directives ; requête en vue d'obtenir des directives ; requête pour obtenir des directives ; demande d'instructions ; motion pour directives [source : Termium]

Dernier point, dans un autre document que je dois traduire et faisant partie du même projet, ce "Directions Appointment" est également appelé "Directions hearing".

10:57 Apr 29, 2007 

En comparant 2 documents canadiens, j'ai trouvé que "directions appointment" était traduit par "audience de mise en état". Connaissez-vous cette expression française ? Cette expression semble largement répandue si j'en crois les résultats donnés par Google.

Source EN: http://www.echr.coe.int/Eng/InformationNotes/INFONOTE No 29....
Source FR: http://www.echr.coe.int/Fr/Notes d'information/NOTEINFO No 2...

23:56 Apr 28, 2007 

Je suis pratiquement sûre que "Directions Appointment" est un terme juridique bien précis et n'a rien avoir avec d'éventuelles directives ou indications pour ce rendre au rendez-vous (ce serait "appointment directions" dans ce cas). Selon moi, et d'après mes recherches, "directions" qualifie le sujet/contenu du rendez-vous.

Je souhaiterais qu'un spécialiste/traducteur juriste puisse me répondre sur l'expression habituellement utilisée en français. Merci.

21:49 Apr 28, 2007 

Merci de répondre uniquement si vous connaissez le sujet ou si vous avez des sources à l'appui.