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chief justice Juge en Chef Nathalie Tomaz
children on remand enfants mis sous garde (Non-membre)
Circuit Court possibilités emiledgar
circuit court Tribunal de District Angio
circuit layouts rights protection des schémas de configuration des circuits intégrés (Non-membre)
circuit switched commuté par circuit (Non-membre)
cited out cités à comparaitre Arnold007
civil acts poursuites en droit civil (Non-membre)
civil recovery proceedings procédure civile de recouvrement (Non-membre)
civil rehabilitation (loi japonaise sur la) réhabilitation civile Stéphanie Soudais
claimed nonuse délai de non-recours invoqué (Non-membre)
claims and entitlements droits et revendications (Non-membre)
Class Action Litigation Litige au niveau du recours collectif (Non-membre)
Class directors Administrateurs élus par une catégorie de membres Lise Boismenu
Class Period période de référence dite "class period" lorette
clear error review is deferential to the district court révision d'une erreur évidente défère à la cour de district DocteurPC
clear legal title to assets droit (légitime) incontestable de détenir des actifs (Non-membre)
Clerk of the Rules « Clerk of the Rules » [greffier chargé d’inscrire les affaires de la Cour] Alexa Dubreuil
close to sensiblement le(s) même(s) (Non-membre)
closed set liste exhaustive Stéphanie Soudais
closing attorney l'avocat qui s'occupe de l'acte de vente Juliette Scott
closure order ordonnace de clôture Nathalie Reis
clustered into a hitlist regroupés en un palmarès (Non-membre)
co-counsel coconseil/co-avocats DocteurPC
Code of Federal Regulations Code des réglements fédéraux Muriel Martin
Codes of practice and guidance code de procédure d'application (Non-membre)
coextensive coïncider ou avoir la même étendue (Non-membre)
Comes now the plaintiff compairant maintenant le plaignant/se presente au tribunal le plaignant gerard robin
Commissioner for oaths Commissaire à l'assermentation (Non-membre)
Commissioning Executive Commission exécutive (Non-membre)
commit or purport to commit imposer ou prétendre imposer (Non-membre)
committal to the Crown Court pour saisir la cour d'assises Mireille K
common law separation séparation de fait (sans divorce) Michel Lévy
Common Pleas Court (USA) Tribunal de première instance (États-Unis) (Non-membre)
Common Stock les actions ordinaires (Non-membre)
Company Secretary to the above company secrétaire de la société mentionnée ci-dessus (Non-membre)
company-owned plant xxx possède ses propres usines / ateliers JCEC
comparative fault faute de la victime (Non-membre)
compelling legal regulations une réglementation contraignante (Non-membre)
compensation income indemnité compensatoire (Non-membre)





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