Glossaire de anglais vers français traductions - Droit : brevets, marques de commerce, copyright

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in case of a final award of damages in any suit	en cas de condamnation à paiement de dommages intérêts tant moratoires que compensatoires	Daniel Marquis
in purity	de teneur	(Non-membre)
in registry over	en correspondance sur/avec	(Non-membre)
in the mall	à la poste	Nathalie Tomaz
in-feed conveying means and take-away conveing means (or removing conveyor)	convoyeur d'arrivée et convoyeur d'enlèvement	JCEC
incorporated under license	déposé sous llicence	LaureDelpech
instrumentality	intermédiaire/représentant	(Non-membre)
Intellectual Property Valuations	valorisation des droits de propriété intellectuelle	Philippe Boucry
invention to advantage	l'invention de façon avantageuse	M Moine
items produced as an undertaking	éléments produits à titre d'engagement	JCEC
John Does 1-10	Messieurs X, 1 à 10	DocteurPC
Laid-Open Patent Application	Demande de brevet rendue publique	(Non-membre)
large tow	Gros câble	(Non-membre)
lay open	rendu public/rendue publique	Fabienne FRAISSE
leg	corps	(Non-membre)
legal ownership	propriété en droit	(Non-membre)
Legal Supplement	Legal Supplement	(Non-membre)
licenced to (copyright)	accordé par licence (v.ci-dessous)	(Non-membre)
Licensed products	produits sous licence	(Non-membre)
line	ligne (de production)	Philippe Maillard

linking guidelines	conseils d'utilisation	(Non-membre)
litigation case	litige	val30
Location Release	autorisation de tournage	Cecile Frenette
long arm statute	loi d'application extra-territoriale	DocteurPC
low patent-risk	une faible exposition aux risques liés aux brevets	(Non-membre)
Marking	marquage	Geneviève Granger
Master Recording License	contrat de licence (ou entente) autorisant l'exploitation de la bande maîtresse	(Non-membre)
material lines	lignes de matériaux	DocteurPC
melt-fronts / meld line	fronts de fusion / axe de mélange	(Non-membre)
merchandising and commercial lie up rights	droits de commercialisation et d'exploitation de produits dérivés	(Non-membre)
minimally invasive surgery (MIS )	chirurgie mini-invasive	Frederik Reinbold
mold venting / mold vents	moulage exhalé/moulage à events	(Non-membre)
motor amplitude transient	amplitude transitoire du moteur	DesposEl
mousetype	très petits caractères	(Non-membre)
natural hand score	score de main naturel	DesposEl
neither shall such third party be entitled to reply upon it	ne saurait disposer d'aucun recours (pour le contester)	Nathalie Reis
no representation	ne certifie ni ne garantit en aucune manière	Anne-Claude Janichon
non-textual copying	copie immatérielle	(Non-membre)
numeral limitation	Fourchette numérique (chiffrée)	(Non-membre)
one of ordinary skill in the art	un homme du métier	(Non-membre)

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