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Account on reason for assignment to legal assistance procedure to be enclosed Les motivations de l'adjonction de/la soumission à une procédure d'aide juridique devront être incluses/jointes Yolanda Broad
accounted/accounting for 2 sens distincts: 1) déterminé(e) 2) responsable de boisa
Algerian common corporate tax regime fiscalité ordinaire s'appliquant aux sociétés (Non-membre)
and pending of the finalisation of the technical modalities et, dans l'attente d'un accord (Non-membre)
as a minimum au minimum Michael GREEN
at vesting au moment de l'acquisition DocteurPC
Base level niveau/seuil de base ou assiette Philippe Boucry
because in carries on business through pour la seule raison qu\'elle opère par l\'intermédiaire (Non-membre)
break this down into yearly amounts of entitlement répartissent la somme en montants annuels sur la pension de retraite DocteurPC
business and occupation taxes taxe d'affaires et impôt sur l'occupation des bâtiments et immeubles (Non-membre)
Buy-In Royalties redevances de rachat ...
by 28p in every £1 Laissez le "P" (Non-membre)
C.D.A. Code de déontologie des avocats DocteurPC
cola indemnité de cherté de vie (Non-membre)
consumption of a wasting asset absorption d'un actif non renouvelable. DocteurPC
corporate implementation stratégie d'implémentation (Non-membre)
corporate tax return package déclaration d’impôt sur les sociétés… (Non-membre)
create delegates créer des délégués Mariana Zarnicki
credit relief for foreign taxes déduction pour impôts payés à l'étranger LDupont
current exercise of extending le processus d'élargissement actuel (Non-membre)
demande de sauvegarde request for protection DocteurPC
disregarded entity entité non concernée GILLES MEUNIER
dual US/UK taxpayers (doublement) imposables / assujettis aux États-Unis et au Royaume-Uni Hugo
Enclose, but do not attach, any payment. (Veuillez) joindre votre règlement mais ne pas agrafer Juliette Scott
fasten assurer (Non-membre)
filing NRIT returns déposer une déclaration d'impôt sur le revenu des non-résidents (Non-membre)
fixed allowance scheme indemnité forfaitaire DocteurPC
fixed place of business adresse commericale fixe (Non-membre)
full assurance audit audit complet (Non-membre)
generation-skipping transfer taxes impôts sur les donations/successions sautant une génération (Non-membre)
in a full respect of conformément à Alexandra Breidenbach
in being at that date existant à cette date DocteurPC
in whose profit and loss account they are accrued cumulé dans le compte pertes et profits leur appartenant (Non-membre)
Incorrect dealing conduite déloyale (incorrecte) (Non-membre)
informal trade échanges commerciaux informels (Non-membre)
input VAT recovery recouvrement de la TVA sur les entrées d'immobilisations iol
judicial stamp duty droit de timbre judiciaire Philippe Maillard
loan relationship relation de prêt/emprunt (Non-membre)
national customs code code des douanes national Christine Cramay
netted off sont nivelés (Non-membre)

 
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